(Dernière mise à jour : 21 octobre 2026)

Le site e-commerce www.stevemcqueen-eyewear.com est édité par la société MMC’EYEWEAR, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 2, rue Perlet, 13007 Marseille, immatriculée sous le numéro 822 559 324 R.C.S. Marseille.

Téléphone : +33 04 91 33 40 52

Adresse postale : 2, rue Perlet, 13007 Marseille

Numéro individuel d’identification à la TVA FR21822559324

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de lunettes optiques et solaires (verres et montures), ainsi que des produits associés, conclues entre la société MMC'EYEWEAR et tout client personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis sur le Site auraient un rapport avec son activité professionnelle.

MMC’EYEWEAR vend des produits pour enfants à partir d’achats effectués par des adultes. Si le client a moins de 18 ans, il ne peut procéder à l’achat qu’avec l’accord écrit et préalable de son représentant légal.

Les CGV s’appliquent à toute commande passée via le site internet de MMC'EYEWEAR, constituant un contrat conclu à distance entre un professionnel et un consommateur, et, le cas échéant, aux ventes conclues en magasin lorsque le client y est renvoyé. Elles prévalent sur toute autre version ou document contradictoire, sauf conditions particulières dûment acceptées par écrit par MMC'EYEWEAR.

La validation d’une commande sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site sur un support permettant leur conservation et leur reproduction.

L’acceptation des CGV sous forme d’un « double clic positif » intervient lors de la commande des produits et constitue la preuve que le client a pris connaissance desdites dispositions. Elle vaut acceptation sans réserve des présentes. Aucune commande n’est possible sans cet accord. Le clic est en effet la formulation électronique du « oui » ou de l’acceptation. La technique du double clic positif s’entend d’une case à cocher qui marque l’accord du client et d’un second clic qui marque la confirmation de cet accord. Le clic est dit « positif » dès lors que le choix est donné au client de valider par « oui » ou par « non » son acceptation des CGV et de sa commande, après avoir pu en vérifier le détail et le prix, et avoir corrigé les éventuelles erreurs.

Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Les CGV sont proposées en langue française.

Article 2 – Informations précontractuelles

Avant toute conclusion de contrat, MMC'EYEWEAR met à disposition du client, de manière lisible et compréhensible, l’ensemble des informations précontractuelles requises, notamment :

• l’identification complète de MMC'EYEWEAR (dénomination sociale, forme, capital, adresse du siège, numéro d’immatriculation, coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse postale pour les réclamations) ;
• les caractéristiques essentielles des produits (nature des montures, type de verres, traitements, catégorie de filtration pour les solaires, etc.) et leur destination (usage optique ou solaire) ;
• le prix total TTC de chaque produit et, le cas échéant, tous frais supplémentaires applicables (livraison, adaptation, prestations indissociables) ainsi que les modalités de calcul de ces frais lorsque le montant ne peut être déterminé à l’avance  ;
• les modalités de paiement et de livraison ;
• l’existence, le contenu, les conditions de mise en œuvre et les limites des garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que l’existence et les caractéristiques de service après-vente  ;
• les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétraction ainsi que les effets de l’exercice de ce droit.

Le client déclare avoir été informé des modalités d’utilisation, d’entretien et de manipulation des produits, y compris des règles d’hygiène des produits. D’une manière générale, nous vous recommandons de bien lire, le cas échéant, la notice d’utilisation du produit acheté avant usage de celui-ci.

Article 3 – Création d’un compte

Afin de procéder à une commande sur le site, le client devra créer un compte au préalable, auquel seront associés un identifiant et un mot de passe personnels que le client aura choisis (ci-après le « Compte »).

La création du Compte s’effectue en ligne, sans surcoût. Elle repose sur une procédure déclarative permettant de saisir les coordonnées du client (nom, prénom, adresse postale et adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, date de naissance). Le client doit veiller à déclarer des coordonnées complètes et à les actualiser régulièrement (en se rendant sur l’espace « votre compte » du site).

Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé. Il doit informer sans délai MMC’EYEWEAR, éditeur du site, dès qu’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre ou s’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée.

Le client est seul responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il a communiquées.

L’accès au Compte est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, de difficultés techniques, informatiques, ou de difficultés liées aux télécommunications indépendantes de la volonté de MMC’EYEWEAR.

Par dérogation à l’alinéa précédent, MMC’EYEWEAR se réserve le droit de fermer temporairement le site ou d’interrompre l’accès aux Comptes pour des raisons de maintenance.

Article 4 – Commande

Le client sélectionne les produits sur le site, en précisant le cas échéant les paramètres nécessaires (couleur, taille, modèle). Avant la validation finale, un récapitulatif détaillé de la commande (produits, quantités, prix TTC, frais applicables) est présenté au client qui peut en vérifier le contenu et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation expresse par le client (double clic ou mécanisme équivalent) matérialisant son engagement de paiement. Une fois la commande validée, MMC'EYEWEAR adresse au client, sur un support durable (notamment par courriel), une confirmation reprenant les informations essentielles du contrat : identité de MMC'EYEWEAR, description des produits, prix, modalités de paiement, d’exécution et de livraison, conditions de garanties, existence éventuelle d’un droit de rétractation et CGV en vigueur.

MMC'EYEWEAR se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas d’anomalie manifeste ou de mauvaise foi. Ce refus est motivé et notifié au client.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle des produits après la réalisation de la commande, le client sera informé par courrier électronique dès que possible de cette indisponibilité et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande :

• Le client sera remboursé du prix du ou des produits non disponibles dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de l’indisponibilité.
• Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que le client a utilisé pour payer sa commande.

Il est précisé que MMC’EYEWEAR pourra librement retirer de la vente sur le site certains produits ou certaines catégories de produits, sans préavis ni indemnité. Les commandes passées par l’acheteur avant le retrait de ces produits ou ces catégories de produits seront traitées par MMC’EYEWEAR.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de prestations spécifiques qui sont précisés distinctement avant la validation de la commande.

MMC'EYEWEAR se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande, tel qu’affiché sur le site et confirmé au client.

Lorsque le contrat est assorti de paiements échelonnés, la documentation précontractuelle et le récapitulatif de commande mentionnent le coût total sur la durée envisagée ou, lorsque cela n’est pas possible, le mode de calcul permettant au client d’en apprécier le montant.

Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par personne et sur une période de validité donnée et ne sont pas cumulables avec d’autres offres promotionnelles (sauf indication contraire).

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens de paiement indiqués sur le site (Carte bancaire, Klarna, PayPal, ApplePay).

MMC'EYEWEAR ne pratique aucune discrimination de conditions de paiement fondée sur le lieu de résidence du client sur le territoire national, la localisation de son compte de paiement ou de son prestataire de services de paiement, dès lors que l’opération est réalisée via un moyen de paiement accepté par MMC'EYEWEAR et que les exigences d’authentification sont remplies.

Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de défaut de paiement ou d’anomalie de règlement, MMC'EYEWEAR peut suspendre ou annuler la commande, après information du client.

Le site fait l’objet d’un système de sécurisation via le procédé de cryptage SSL qui protège le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

La facture relative à la commande sera adressée au Client à l’adresse email renseignée et sera visible sur son Compte en cas de création d’un tel espace personnel. Pour des raisons écologiques, la facture ne sera pas adressée au Client sur format papier avec sa commande.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, sur le territoire géographique précisé sur le site. MMC'EYEWEAR s’engage à livrer le bien dans un délai raisonnable, indiqué au client avant la conclusion du contrat.

Les risques de perte et de détérioration sont transférés au client au moment où celui-ci prend physiquement possession des produits. En cas de retard ou de défaut de livraison, le client doit informer MMC'EYEWEAR dans les meilleurs délais par les moyens de contact indiqués afin de permettre toute vérification utile.

Toute clause de limitation de responsabilité de MMC'EYEWEAR ne saurait avoir pour effet de priver de sa substance l’obligation essentielle de délivrer au client un équipement conforme à sa commande.

Les produits sont livrés dans leur emballage d’origine. En cas d’intolérance auxdits produits, la responsabilité de MMC’EYEWEAR ne pourra être engagée.

Article 8 – Garantie

MMC'EYEWEAR est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La conformité s’apprécie notamment au regard de la description contractuelle et de l’usage habituel du produit.

MMC’EYEWEAR accorde pour ses produits la garantie de 24 mois à compter de la date d’achat, sur présentation de la garantie et/ou de la facture d’achat. Elle couvre tout défaut de fabrication, vices cachés, ou autre erreur de notre part engageant la qualité de nos produits. Les dispositions du Code civil et du Code de consommation relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les vices cachés sont applicables.

En cas de défaut de conformité ou un vice caché apparaissant pendant la durée de garantie, le client peut exiger la mise en conformité du produit (réparation ou remplacement), sans frais pour lui et dans un délai raisonnable.

Lorsque la mise en conformité est impossible ou disproportionnée, intervient tardivement ou cause un inconvénient majeur, le client peut solliciter une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les cas prévus par la loi. Dans ce dernier cas, le client pourra rendre le produit et d’en obtenir le remboursement. Le client ne peut toutefois obtenir la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il appartient à MMC'EYEWEAR de démontrer.

Ne sera pas pris en compte par notre garantie :

• Les verres rayés, sauf si le produit présentait ce défaut lors de l’achat.
• L’usure naturelle due à l’utilisation de vos lunettes.
• La casse, sauf si le produit présentait ce défaut lors de l’achat.

Pour toute demande au titre des garanties, le client contacte MMC'EYEWEAR via les coordonnées suivantes :

Par téléphone, au +33 (0)4 91 33 40 52

Par e-mail à sav@mmceyewear.com

MMC'EYEWEAR procède à l’analyse du dossier et peut demander au client tout élément justificatif utile (copie de l’ordonnance, devis, facture, description des difficultés, etc.).

Article 9 – Droit de rétractation

Selon l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour enregistrer sa demande de retour, et de 14 jours pour renvoyer l’article à compter de la date de la déclaration de rétractation.

Le remboursement sera effectué dans sa totalité sur le moyen de paiement initial, y compris les éventuels frais de livraisons engagés, sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle MMC’EYEWEAR est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où les produits auraient été détériorés par l’acheteur ou en cas de produits manquants.

Par ailleurs, il est précisé que dans le cas où les produits retournés auraient fait l’objet d’une offre commerciale, notamment l’offre de produits supplémentaires, le retour devra comporter l’intégralité des produits liés pour que le remboursement soit effectué.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit dûment compléter le formulaire de rétractation relatif à sa commande dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de la commande. Pour cela il lui faudra remplir et soumettre via un clic « annuler ma commande. Le service clients MMC’EYEWEAR adressera au client alors le bon de retour à insérer dans le colis de retour.

Article 10 – Protection des données personnelles et cookies

Dans le cadre de l’exécution des contrats et de la navigation sur le site, MMC'EYEWEAR peut collecter et traiter des données personnelles relatives au client. MMC'EYEWEAR informe le client, de manière claire et complète, des finalités des traitements, des destinataires des données, de la durée de conservation, des droits dont il dispose (accès, rectification, opposition, suppression, limitation, etc.), ainsi que des moyens de les exercer.

Avant tout dépôt ou lecture d’informations sur le terminal de l’utilisateur par le biais de cookies ou de technologies similaires, MMC'EYEWEAR informe l’utilisateur de la finalité de ces cookies et recueille, lorsque la loi l’exige, son consentement préalable.

Les modalités détaillées de ces traitements et de l’usage des cookies sont précisées dans la politique de confidentialité et la politique cookies du site, accessibles depuis chaque page du site.

Article 11 – Service client

Toute réclamation relative à la commande ou à l’exécution du contrat peut être adressée à MMC'EYEWEAR :

·         par courrier postal à l’adresse de son siège social ;

·         par courrier électronique à l’adresse indiquée sur le site ;

·         par téléphone au numéro indiqué sur le site.

MMC'EYEWEAR s’efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable et d’apporter une réponse motivée.

Conformément à la réglementation relative à la médiation de la consommation, MMC'EYEWEAR communique au client les coordonnées du médiateur de la consommation compétent dont elle relève. Ces coordonnées (nom du médiateur, adresse postale, adresse de son site internet) sont indiquées de manière visible et lisible :

·         sur le site internet de MMC'EYEWEAR ;

·         dans les présentes CGV ;

·         sur les bons de commande ou autres supports contractuels utilisés.

En cas d’échec d’une réclamation préalable, le client peut recourir gratuitement au médiateur ainsi désigné, selon les modalités figurant sur le site du médiateur :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 12 – Opposition au démarchage téléphonique

Lorsqu’elle recueille des données téléphoniques auprès du client, MMC'EYEWEAR l’informe de l’existence de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Lorsque ces données sont collectées à l’occasion de la conclusion d’un contrat, l’information relative à ce droit figure de manière claire et compréhensible sur le document contractuel ou la page de validation de commande. L’inscription sur la liste d’opposition n’affecte pas la capacité de MMC'EYEWEAR à contacter le client pour les besoins de l’exécution du contrat ou du service demandé.

Article 13 – Propriété intellectuelle et usage des marques

Les marques, logos, dénominations sociales, noms commerciaux, documents, textes, commentaires, illustrations, images et, plus généralement, l’ensemble des contenus diffusés sur le site de MMC'EYEWEAR sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites.

La référence à des marques de verres ou de montures fabriqués par des tiers est effectuée uniquement pour identifier l’origine des produits et ne saurait justifier des restrictions discriminatoires quant à la vente en ligne ou aux garanties offertes aux clients.

Article 14 – Responsabilité

MMC'EYEWEAR est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles, sauf preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte du fait du client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure.

MMC'EYEWEAR ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une utilisation des produits non conforme à leur destination, aux indications figurant sur l’ordonnance, aux conseils donnés par l’opticien ou aux recommandations d’usage.

Toute limitation ou exclusion de responsabilité stipulée dans les présentes ne saurait avoir pour effet de priver de sa substance le droit du client d’obtenir la délivrance d’un bien conforme, ni de réduire ou supprimer les droits résultant des garanties légales.

Dans le cadre de la vente des produits sur le site, MMC’EYEWEAR propose une description des produits sous la forme de fiches produits. A ce titre, le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux garanties, aux modalités de paiement et de livraison, préalablement à la passation de la commande. MMC’EYEWEAR décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des informations fournies et des conséquences qui pourraient en découler, notamment au niveau des décision qui pourraient être prises ou des actions qui pourraient être entreprises à partir de ces informations. A ce titre, le client demeure seul et unique responsable de l’usage des informations.

Le site ou l’accès à l’un ou plusieurs de ses services, dont la boutique de vente en ligne, pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement. Les commandes passées par l’acheteur avant la fermeture du site ou de l’accès à la boutique de vente en ligne seront traitées par MMC’EYEWEAR.

Article 15 – Clauses abusives

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du client, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Les clauses qui seraient regardées comme abusives au sens de la réglementation sont réputées non écrites, sans affecter la validité des autres stipulations.

En cas de difficulté d’interprétation entre différentes versions des CGV ou entre les CGV et tout autre document, la version la plus favorable au consommateur prévaudra, sous réserve des règles d’ordre public.

Article 16 – Intégralité

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le fait pour MMC'EYEWEAR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une ou plusieurs stipulations des CGV devaient être tenues pour invalides, illégales ou inapplicables par une décision de justice définitive ou du fait d’un changement de réglementation, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus en application de celles-ci sont soumis au droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter en premier lieu MMC'EYEWEAR afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable et après recours au médiateur de la consommation compétent, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes selon les règles de droit commun protectrices du consommateur.

Article 18 – Modification des CGV

MMC'EYEWEAR se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment pour les besoins de l’adaptation à l’évolution de la réglementation ou de son offre de services. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles demeurent accessibles sur le site sur un support durable permettant leur reproduction.